EURL ATELIER FLORENT · myDaitem.fr

Conditions générales de vente

Version du 25 octobre 2026 — forfaits locaux payables en ligne et description des besoins après paiement ; stock atelier et usine, expédition habituelle du matériel sous 48 h. Vente de matériel de sécurité, assistance à distance et forfaits locaux distincts, sans renouvellement automatique. Le paiement intégral est réalisé à la commande via SumUp.

1. Vendeur et champ d’application

EURL ATELIER FLORENT, capital social de 1 500 €, 13–15 rue Taine, 75012 Paris. SIRET 80776307300010, RCS Paris 807763073, TVA intracommunautaire FR20807763073. myDaitem.fr est une boutique indépendante, sans affiliation revendiquée avec DAITEM. Contact vendeur : contact@mydaitem.fr · 06 37 22 12 17. Merci de préciser « myDaitem.fr » et votre référence.

Ces conditions concernent les achats de matériel et de myDaitem Care présentés sur le site. Toute prestation de pose, paramétrage approfondi, maintenance ou télésurveillance fait l’objet d’un accord distinct. Les droits spécifiquement prévus pour les consommateurs s’appliquent aux personnes qui achètent en dehors de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de matériel neuf réalisées par EURL ATELIER FLORENT sous le nom commercial myDaitem.fr, projet mydaitem.fr. Elles sont rédigées en français. La version acceptée lors de la commande demeure applicable à celle-ci ; les modifications ultérieures ne changent pas les commandes déjà conclues. Le client doit avoir la capacité juridique de contracter. Les demandes professionnelles nécessitant des conditions particulières font l’objet d’un devis distinct, sans supprimer les droits impératifs éventuellement applicables.

2. Équipements et compatibilité

La référence, la quantité et la composition des packs sont précisées avant la validation. Les accessoires sont vendus à l’unité ; un jeu ou sachet de pièces vendu sous une référence fabricant reste une unité commerciale. Les illustrations de la maison présentent des possibilités d’implantation ; elles n’ajoutent pas des équipements aux packs. Le client vérifie l’adéquation de son choix et peut contacter le vendeur avant de commander. Les notices du fabricant déterminent les conditions d’installation et d’utilisation. Aucun système ne garantit l’absence de toute intrusion.

Avant l’achat, consultez les caractéristiques de chaque référence : portée et angle de détection, alimentation et autonomie, fréquence radio, compatibilité avec la centrale, application, accès Internet, module et couverture mobile nécessaires. Les alertes mobiles et le secours 4G supposent des équipements compatibles, une alimentation de secours adaptée et, le cas échéant, une carte SIM ou un abonnement actif, non inclus sauf mention expresse. Les performances dépendent notamment du terrain, des obstacles, de la pose et des réglages ; les schémas de couverture ne constituent pas une étude de sécurité personnalisée.

Les informations disponibles sur les mises à jour nécessaires, leur durée de fourniture, les restrictions techniques et les pièces détachées sont précisées dans la documentation du produit avant commande. Les droits attachés aux éléments numériques intégrés au matériel demeurent applicables.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC avec la TVA applicable, affichée à 20 % pour la France métropolitaine. Le prix HT est également indiqué. Les accessoires bénéficient d’une remise de 20 % sur la liste de prix installateurs DAITEM d’avril 2026. Cette comparaison n’est pas un ancien prix pratiqué par myDaitem.fr. Les packs ont leur propre tarif affiché. Les frais de livraison s’ajoutent au matériel et sont indiqués avant toute validation avec obligation de paiement.

Le prix contractuel est celui du récapitulatif accepté. Une modification de tarif n’affecte pas une commande conclue. Aucun service optionnel payant n’est ajouté sans accord exprès. L’accès au site et le contact vendeur n’entraînent pas de supplément facturé par le vendeur ; les coûts habituels de connexion et de télécommunication restent ceux de votre opérateur.

myDaitem Care — installation et un an d’assistance

myDaitem Care est une prestation optionnelle d’assistance complète à distance, à 249 € TTC (207,50 € HT, TVA 20 %), payable en une fois. Elle concerne une installation DAITEM, pour un particulier ou un professionnel, et peut être achetée seule ou avec du matériel. Aucun frais de transport ne s’applique à cette prestation ; un panier mixte conserve uniquement les frais du matériel.

Le service comprend l’accompagnement à l’installation, l’aide aux tests et à la mise en service, ainsi que l’assistance à l’utilisation, aux réglages et au diagnostic pendant douze mois. L’assistance est fournie sur rendez-vous par un expert myDaitem, par téléphone ou visioconférence. Pour solliciter un rendez-vous, écrivez à contact@mydaitem.fr en indiquant votre numéro de commande, vos équipements et vos disponibilités. Ce service n’est pas un service d’urgence ni une télésurveillance permanente.

La période de douze mois commence après le délai de rétractation de quatorze jours suivant la confirmation du paiement. Le client peut demander expressément, par une case distincte non précochée avant paiement, de commencer dès la confirmation du paiement. La période et ce choix sont rappelés dans la confirmation et l’espace personnel. Le contrat prend fin automatiquement après douze mois : aucun prélèvement récurrent ni renouvellement tacite.

La pose sur place, les déplacements, les réparations et les pièces détachées sont exclus de ce forfait ; une prestation complémentaire nécessite un devis accepté. Le paramétrage en atelier inclus dans les packs est distinct. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales attachées au matériel.

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter du service, via son espace personnel ou par e-mail. S’il a expressément demandé un démarrage anticipé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa demande est dû, dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Commencer l’assistance ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation.

Installation et intervention locale — forfaits en ligne

Le forfait installation standard est vendu 500 € TTC (416,67 € HT à TVA 20 %), déplacement, pose d’un pack DAITEM Access, Sérénité ou Full sur supports courants et accessibles, réglages, tests et prise en main inclus, pour un rendez-vous jusqu’à 4 heures. Le forfait intervention est de 229 € TTC (190,83 € HT à TVA 20 %), déplacement et main-d’œuvre inclus pour un rendez-vous jusqu’à 1 heure : entretien classique, diagnostic, réglages, mise à jour compatible ou remplacement de batteries. Matériel, pièces, batteries, câblage ou alimentation à créer, travail en hauteur, nacelle, maçonnerie et dépassements sont exclus ; ils sont chiffrés et acceptés séparément. Aucun supplément n’est facturé sans accord exprès.

Les forfaits s’ajoutent au panier et sont payés en ligne. Après paiement confirmé, le client décrit ses besoins, l’adresse d’intervention, les références de son matériel et ses disponibilités dans Mes commandes. Le vendeur convient du rendez-vous avec lui ; le paiement ne réserve pas automatiquement un créneau. Périmètre : France métropolitaine, Corse incluse ; autres destinations sur devis. Prestation sous 30 jours calendaires après commande, sauf date ultérieure expressément convenue ; la date limite est indiquée avant paiement. Si l’intervention ne peut pas être assurée, le forfait est remboursé. Le délai d’expédition du matériel ne constitue pas un délai d’intervention.

L’achat simultané d’un pack et du forfait installation donne droit à une remise commerciale de 10 % sur le total HT du panier, services inclus, hors transport. Elle est calculée automatiquement et affichée avant paiement ; la TVA applicable est calculée sur les montants remisés. Elle ne s’applique pas à une intervention seule, ni rétroactivement à un matériel acheté séparément. La commande en ligne est facturée à TVA 20 %. Une éventuelle TVA réduite relève de conditions distinctes et doit être vérifiée avec le vendeur avant paiement ; le matériel acheté séparément et l’assistance à distance restent à 20 %.

Pour une prestation locale achetée à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Sans demande expresse de démarrage anticipé, l’intervention commence après ce délai. Une case distincte, non précochée, permet de demander un commencement avant son expiration et de reconnaître la perte du droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée. Si le client se rétracte après un commencement demandé expressément et avant complète exécution, seul le service effectivement fourni est dû au prorata. La fonctionnalité de rétractation du compte reste accessible.

4. Compte et commande

Le client peut créer son profil, enregistrer ses coordonnées et conserver une sélection. Une sélection enregistrée n’est pas une commande. Avant paiement, il vérifie les références, quantités, adresse, prix total, frais et délai de livraison, puis accepte les présentes conditions et utilise le bouton « Commander et payer avec SumUp ». Une erreur peut être corrigée en revenant au panier ou au profil avant validation. Le contrat est confirmé après contrôle du paiement. Le récapitulatif reste accessible dans l’espace personnel ; le vendeur fournit la confirmation contractuelle sur support durable et la facture.

Le client renseigne des coordonnées exactes et vérifie le récapitulatif complet avant de s’engager. La sauvegarde du panier ne réserve pas le stock. Le client commande et règle sans confirmation préalable de stock. Après réception de la commande et du paiement, le vendeur confirme la disponibilité du matériel ou sa mise à disposition par l’usine pour paramétrage. Le délai de livraison de 30 jours calendaires, préparation et transport compris, et la date limite correspondante sont annoncés dans le récapitulatif avant paiement. Le catalogue ne constitue pas une indication de stock en temps réel. La commande comporte une obligation de règlement ; elle est conclue lorsque le paiement est confirmé. En cas d’indisponibilité empêchant de tenir le délai annoncé, le vendeur informe le client et propose un délai accepté ou un remboursement, sans imposer un produit de substitution. La confirmation et les CGV acceptées sont fournies sur un support durable au plus tard lors de la livraison.

5. Paiement SumUp

Le paiement intégral est réalisé sur la page sécurisée SumUp au profit d’EURL ATELIER FLORENT. Les coordonnées de carte ne sont ni saisies ni conservées sur myDaitem.fr. Un retour sur la boutique ne constitue pas une preuve de paiement : le serveur vérifie l’état, le marchand, la devise et le montant auprès de SumUp. En cas d’interruption ou de refus, consultez votre espace avant toute nouvelle tentative. Aucune expédition n’est lancée sans règlement confirmé.

Aucun paiement récurrent ni abonnement n’est créé par l’achat du matériel. Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés par SumUp au moment du règlement. Un paiement refusé ne donne lieu à aucune expédition. Pour toute anomalie ou suspicion de double règlement, contactez le vendeur avec la référence de commande ; vos droits à remboursement restent inchangés.

6. Livraison Mondial Relay

Forfait par commande en France métropolitaine, Corse incluse : 15,99 € TTC en Point Relais® ou Locker, ou 24,99 € TTC à domicile. Il s’agit des forfaits de la boutique, indépendants du montant du panier. L’Outre-mer et les autres destinations nécessitent un devis et une solution de transport adaptée avant toute commande.

Stock atelier et stock usine

Notre stock atelier comprend 10 packs de chaque formule et au moins 1 exemplaire de chaque article. Il est renouvelé au fil des commandes. Les compléments sont proposés en stock usine. Après paiement, nous confirmons l’affectation du matériel à votre commande et sa mise à disposition pour paramétrage.

Expédition habituelle sous 48 h

Commandes habituellement expédiées sous 48 h après paiement. Il s’agit d’un délai habituel de préparation et d’expédition, et non d’une garantie de réception sous 48 h. Un besoin de paramétrage particulier ou une mise à disposition usine peut nécessiter un délai adapté, communiqué dans votre suivi.

Le suivi visible dans le compte passe par la commande reçue et payée, la disponibilité confirmée ou la mise à disposition usine confirmée, le paramétrage ou la préparation en cours, puis l’expédition avec son numéro de suivi. Pour un panier comprenant plusieurs références, la commande est expédiée une fois les équipements préparés, sauf accord pour des envois séparés sans supplément non accepté.

Commandes habituellement expédiées sous 48 h après paiement. L’acheminement du transporteur s’ajoute à ce délai. Délai maximal de livraison : 30 jours calendaires, préparation et transport compris ; la date limite figure dans le récapitulatif avant règlement. Si cette date ne peut être tenue, le vendeur propose un nouveau délai soumis à votre accord exprès ou un remboursement.

Le mode de livraison, l’adresse ou le point de retrait choisi et la date limite de livraison sont récapitulés avant le paiement. Les délais moyens du transporteur ne remplacent pas la date limite de livraison annoncée et acceptée au récapitulatif avant paiement. La livraison en relais est proposée uniquement lorsque le choix d’un point de retrait confirmé est disponible ; à défaut, seule la livraison à domicile peut être sélectionnée.

En cas de retard, d’indisponibilité ou de dommage, contactez le vendeur. Les droits légaux du consommateur, notamment la possibilité de demander l’exécution puis de résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi, restent applicables. Les risques sont transférés à la prise de possession physique des biens par le client ou le tiers qu’il désigne, sauf cas légal particulier.

À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le consommateur peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle. Les sommes dues sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

À réception, vérifiez si possible l’état du colis et des équipements et signalez rapidement tout problème au vendeur, avec des photographies si disponibles. L’absence de réserves au transporteur ne fait pas disparaître les garanties légales. Si vous choisissez vous-même un transporteur non proposé par le vendeur, les règles particulières de transfert des risques s’appliquent.

7. Rétractation pour les consommateurs

Pour les matériels standards achetés à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa rétractation, par une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous. Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner les biens à l’adresse communiquée par le vendeur. Les frais directs de retour sont à sa charge. Les biens doivent être protégés pour le transport, accompagnés de leurs accessoires ; une dépréciation peut être retenue pour des manipulations dépassant celles nécessaires à leur examen.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris la livraison standard initiale, au plus tard 14 jours après la notification ; il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais. Le choix d’un pack ou d’accessoires standards ne supprime pas le droit de rétractation. L’ouverture de l’emballage ne l’exclut pas à elle seule.

Le délai commence le lendemain de la réception par vous-même ou votre destinataire désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il commence à la réception du dernier. Une échéance tombant un samedi, dimanche ou jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez notifier votre décision avant livraison. Aucun motif n’est exigé ; conservez une preuve de l’envoi.

La notification peut être envoyée à contact@mydaitem.fr ou à EURL ATELIER FLORENT, 13–15 rue Taine, 75012 Paris. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Le simple refus du colis ne remplace pas une notification explicite. Pour le retour, contactez le vendeur afin de coordonner la réception ; aucune autorisation préalable ne conditionne l’exercice du droit. À défaut d’instruction particulière, l’adresse de retour est celle du vendeur indiquée ci-dessus. Un emballage approprié suffit ; l’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition automatique du remboursement. Les frais supplémentaires d’une livraison express choisie au lieu de l’offre standard ne sont pas remboursés.

La fonction Se rétracter du contrat permet, depuis le suivi de la commande, de saisir puis de confirmer la rétractation. Un accusé de réception horodaté est adressé par e-mail, avec le contenu de la demande. En cas de compte supprimé ou de difficulté d’accès, une déclaration claire peut également être envoyée au vendeur par e-mail ou courrier ; le compte n’est pas une condition de l’exercice de vos droits.

8. Garanties légales et service après-vente

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien neuf, ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Il peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales, sans frais, dans un délai ne dépassant pas trente jours et sans inconvénient majeur. Lorsque la loi le prévoit, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont présumés exister à la délivrance. Les garanties légales sont indépendantes d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant.

L’action fondée sur les vices cachés s’exerce dans les deux ans de la découverte du vice ; elle peut conduire à restituer le bien contre remboursement ou à le conserver avec réduction du prix. Adressez votre demande au vendeur avec votre référence de commande. Les modalités d’une éventuelle garantie commerciale seront communiquées avant la vente.

Pour une réparation ou un remplacement sous garantie légale, les frais nécessaires sont pris en charge par le vendeur. Le client met le bien à disposition selon les modalités convenues. Une réparation ouvre droit à la prolongation légale applicable ; lorsqu’un remplacement intervient après un choix de réparation non mis en œuvre, un nouveau délai légal court pour le bien remplacé. Les périodes d’immobilisation sont prises en compte conformément à la loi.

Pour un bien intégrant des éléments numériques, les mises à jour nécessaires à sa conformité sont fournies pendant la période prévue par la loi et, le cas échéant, par le contrat. Le vendeur informe des mises à jour et des conséquences de leur non-installation. Une panne ne peut être exclue de la garantie au seul motif qu’un matériel a été installé par le client ; la cause du défaut doit être examinée.

Un dommage causé par un usage contraire aux instructions peut donner lieu à une réparation payante, uniquement après devis accepté et sans écarter une garantie légale effectivement applicable. Aucune durée de garantie commerciale DAITEM non précisée dans la fiche et les documents fournis n’est promise par ces CGV.

9. Réclamations et médiation

Contact vendeur : contact@mydaitem.fr · 06 37 22 12 17. Merci de préciser « myDaitem.fr » et votre référence. Adressez d’abord votre réclamation écrite au vendeur. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le vendeur adhère, dans les conditions légales.

Médiation-en-Seine CONSOMMATION — Immeuble le 17, 17/25 avenue Maréchal Joffre, 92000 Nanterre. Saisir le médiateur · consommation@mediation-en-seine.fr.

SumUp intervient comme prestataire de paiement ; son service de réclamation ne remplace pas le médiateur de la consommation du vendeur pour un litige relatif au matériel. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives applicables ; les règles légales de compétence juridictionnelle sont préservées.

La saisine du médiateur est possible après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans le respect de ses conditions de recevabilité, notamment dans l’année suivant cette réclamation. Elle est gratuite pour le consommateur, hors frais éventuels de représentation ou d’expertise librement engagés. Elle n’impose pas de renoncer à saisir la justice. Aucun tribunal exclusivement parisien n’est imposé au consommateur.

10. Données personnelles

Le traitement du compte, des coordonnées et des commandes est décrit dans la politique de confidentialité. Aucun abonnement commercial n’est imposé lors de la création du compte.

11. Utilisation, responsabilité et événements exceptionnels

Le vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire. Le matériel de sécurité aide à détecter et à dissuader ; il ne constitue ni une assurance ni une promesse d’absence de cambriolage. Le client respecte les instructions d’installation, effectue les contrôles et remplacements de consommables prescrits et maintient ses accès de communication. Ces recommandations ne limitent ni les garanties légales ni la responsabilité du vendeur pour ses propres manquements.

En cas de force majeure au sens du droit français, la partie empêchée informe l’autre et les conséquences sont appréciées selon la loi. Aucune clause de ces CGV ne supprime un droit impératif du consommateur.

12. Conservation et preuve du contrat

Le client peut imprimer ou enregistrer cette page et conserver sa confirmation. Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve, sous réserve de leur intégrité et du droit de les contester. Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 €, le vendeur assure l’archivage pendant dix ans dans les conditions légales et en permet l’accès sur demande à son adresse de contact. La version acceptée, le récapitulatif et les justificatifs de paiement doivent être conservés ensemble.

13. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les dispositions impératives qui lui sont applicables et les possibilités de recours prévues par la loi. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres demeurent valables dans la mesure permise par la loi.